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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

La passation de commande effectuée sur le site www.kidunivers.fr ou par courrier implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de la société Kidunivers Pro. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Kidunivers Pro aux clients du site Internet www.kidunivers.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») et de la vente par correspondance réalisée par courrier. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

Article 2 – Société

Kidunivers Pro est une SA dont le siège social est situé à ELNE (66200) dans sa zone d'activité et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan.

Article 3 – Terminologie

L'ensemble des produits proposés par Kidunivers Pro sont désignés ci-après par « les produits Kidunivers Pro » ou « les produits ».
Chaque personne physique ou morale, majeure, qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommé « le Client ».
Chaque acquisition d'un produit effectuée par un client à la société Kidunivers Pro dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les clients ont la possibilité de commander :

  •     sur Internet : www.kidunivers.fr
  •     par courrier : avec bon de commande dûment complété et le règlement correspondant
  •     par email : voir formulaire de contact

4.2. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement bancaire pour le paiement de sa commande. Et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

4.3. Après avoir vérifié puis confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu'à compter de la réception du paiement intégral correspondant.
Pour les commandes Internet, Kidunivers Pro confirmera systématiquement par email la validation définitive de la commande de chaque client ainsi que son expédition, sous réserve que l'adresse email lui ait été correctement transmise par le Client.

4.4. Le prix de chaque produit est indiqué hors taxes (HT)

Le prix Ht de chaque produit est indiqué sur la fiche produit correspondante sur le site.
 

Article 5 – Disponibilité des produits

Tous les produits affichés en stock sont expédiés sous 24/48h pour les produits des catégories Scolaire et Extra-scolaire, Mode et Maison.
Les produits des catégories Petite Enfance sont expédiés sous 3 à 8 jours à l'exception des produits des catégories Balançoires et Portiques, Jeux à bascule, Cabanes, Aires de jeux, Toboggans et Rampes, Tourniquets, Tableaux de jeux Extérieurs et Tyroliennes ainsi que Sports & Activités qui sont fabriqués à la demande et demandent donc un délai supplémentaire allant de 2 à 6 semaines.

Tous les délais sont indiqués sur chaque fiche produit et rappelés lors de la confirmation de commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle et momentanée de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison les autres produits disponibles de sa commande. La livraison du reliquat sera effectuée sans facturation supplémentaire des frais de traitement et d'expédition.

En application des dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité momentanée ou définitive du produit, le Client dispose alors de la faculté :

Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Soit d'annuler sa commande et d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivants sa demande si celui-ci a déjà été réglé. Les frais de traitement et d'expédition engagés seront remboursés si et seulement si la totalité des produits concernés par la commande du client sont momentanément indisponibles et/ou épuisés.

Soit d'annuler purement et simplement sa commande qui était en attente de règlement sans pouvoir toutefois demander de dédommagement ou contrepartie.
 

Article 6 – Paiement

Toute commande passée chez Kidunivers Pro est expédiée à réception de son paiement intégral effectué par le Client.

6.1 Modes de paiement

  •     par carte bancaire. Ce mode de paiement est le seul à garantir au client la réservation des produits après la validation ferme et définitive de sa commande. Lorsque le client sélectionne ce mode de paiement et le valide, il est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé PAYPLUG.
  •     par virement. En choisissant ce mode de paiement, le Client s'engage à réaliser dans les 7 jours le virement correspondant au montant total de sa commande, sur le compte bancaire de Kidunivers Pro dont les coordonnées bancaires seront fournies lors de la commande. Le Client doit préciser en référence à ce virement son numéro de commande figurant dans le email de confirmation reçu. Les éventuels frais bancaires liés au virement sont à la charge totale du ClientCe mode de paiement ne réserve pas les produits commandés sur le Site Internet pendant la période d'attente du règlement. Au-delà du délai de 7 jours et si le virement n'a pas été effectué par le Client, sa commande sera automatiquement annulée.
  •     paiement par Paypal
  •     paiement en espèces. Lors d'une transaction avec un professionnel, le plafond est fixé à 1 000 euros en espèces (jusqu'à 15 000 euros si le domicile fiscal du payeur est à l'étranger). Au-delà de cette somme, il faut recourir à un autre moyen de paiement. Les modalités sont transmises à la validation de la commande.

6.2 Sécurité des paiements par carte bancaire

Le Site Internet www.kidunivers.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation performant. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Kidunivers Pro n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement communiquées sur la plateforme de paiement sécurisé.

6.3 Règlement par déduction d'avoir

A compter de son établissement, la validité d'un avoir est de 2 ans. Passé ce délai aucune contrepartie ni remboursement ne pourront être demandés par le client. Pour toute commande passée sur le site internet, ce mode de règlement pourra être utilisé exclusivement en sélectionnant les modes de règlement virement.
 

Article 7 – Livraison

7.1 Choix du transporteur et formules de livraison

Kidunivers Pro se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté selon la formule sélectionnée par le Client lors de sa passation de commande.

7.1.1.1 Colis endommagé

Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport retenu.
Le destinataire doit vérifier l'état du colis à réception et le refuser s’il est abîmé en notant impérativement sur le bordereau de livraison la nature du refus (reçu cassé, abîmé, emballage défectueux…). Dans le cas où le destinataire accepterait les colis avariés, la responsabilité des dommages seraient à sa charge.

Il est à noter que la mention "sous réserve de déballage" n'est pas prise en compte par le transporteur ni par notre société en cas d’avarie survenue pendant le transport.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Kidunivers Pro dans un délai maximum de 48h.

7.1.1.2 Retard de livraison - Colis non reçu
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans l'email validant l'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.
Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

7.1.1.3 - Article reçu non conforme
Le client devra formuler par email auprès de la société Kidunivers Pro le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société Kidunivers Pro de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société Kidunivers Pro indiquera la marche à suivre.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société kidunivers Pro dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en suivi à l'adresse qui sera indiquée par email.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société Kidunivers Pro sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

7.2. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.
Kidunivers Pro livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne.

7.3. Délai de livraison

Le délai de livraison est défini dans la formule choisie par le client au moment de la passation de commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Kidunivers Pro indiquera au Client une délai estimatif de date de livraison lors de la commande.

7.4. Retard de livraison

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans le délai annoncé lors de la passation de commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

7.5. Livraison partielle

Le Client est informé par email de la livraison partielle d'une commande. Un email l'informera du départ de la livraison des autres produits commandés sous réserve que le Client ait communiqué son adresse email à la société Kidunivers Pro.

7.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, il appartient au Client de vérifier les marchandises à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Kidunivers Pro.
 

Article 8 – Conformité des produits

8.1. Définition

Le qualificatif « non-conforme » s'applique aux produits reçus par le Client ne correspondant en aucun point au descriptif consultable sur leur fiche technique sur le Site Internet. Les informations mentionnées sur chaque fiche produit sont celles communiquées à Kidunivers Pro par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Kidunivers Pro s'engage à ce que les représentations photographiques des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possibles aux produits eux-mêmes. Les accessoires ou objets présents sur les photographies et non mentionnés dans le descriptif produit ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part du Client.

8.2. Modalités en cas de non conformité

En cas de non conformité du produit livré au client, le client pourra le retourner à la société Kidunivers Pro dans les 2 jours suivants la date de sa réception. La non-conformité sera alors définie et confirmée par le Service Qualité de la société Kidunivers Pro à réception du produit chez Kidunivers Pro.
Le client pourra alors demander à Kidunivers Pro :

  •     soit d'être livré d'un produit conforme à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles,
  •     soit d'être livré d'un produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  •     soit d'être livré d'un produit de prix supérieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix étant à la charge du Client,
  •     soit d'être livré d'un produit de prix inférieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix faisant l'objet d'un avoir valable 2 ans au bénéfice du Client
  •     soit d'être remboursé du prix du produit initialement commandé, dans les 30 jours suivant la demande du Client.


Les frais de retour du produit non-conforme ainsi que la livraison d'un produit de remplacement seront à la charge de la société Kidunivers Pro. Kidunivers Pro se réserve le droit de facturer les frais de traitement, livraison et de retour si la non-conformité n'était pas avérée.

8.3. Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.4 Sécurité et conditions d'utilisation des produits

Certains produits ont été conçus pour être utilisés dans un cadre précis. Kidunivers Pro ne peut être tenu responsable des risques éventuels liés à une utilisation de ces produits en dehors du cadre pour lequel ils ont été conçus. La responsabilité du Client est de se reporter aux indications données sur la notice pour prendre connaissance des conditions d'utilisation. Le Client a la responsabilité de donner à l'utilisateur des produits adaptés. Les exigences de sécurité des jouets à destination des enfants de moins de 3 ans sont renforcées. Ces derniers doivent répondre avec succès à des tests de traction, torsion, chute, choc et compression, sans qu'aucun petit élément susceptible d'être avalé par l'enfant ne puisse se détacher.

Kidunivers Pro ne saurait être tenu pour responsable d'une utilisation inadaptée de ses produits au regard des capacités et caractéristiques comportementales de l'utilisateur.
 

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Périmètre

Concernant les produits commercialisés par Kidunivers Pro sur le Site Internet, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation.

En revanche, certains produits définis à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, comme par exemple tous les produits fabriqués sur mesure ou à la commande.

9.2. Modalités

Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra indiquer son intention de rétractation en adressant un email ou en utilisant le formulaire disponible dans le compte client en ligne.

Le Client pourra considérer que sa demande a bien été prise en compte dès réception de confirmation de réception de l'email par le Service client qui le tiendra informé par email.

Le retour du (ou des) produit(s) devra être effectué selon les modalités décrites à l'article 10.2 Après acceptation du retour du produit, un avoir valable 2 ans sera enregistré sur le compte du client dans le délai de trente jours à compter de la réception des produits.
 

Article 10 – Modalités de retour de produits Kidunivers Pro par le Client

10.1 Renvoi du produit en cas de non-conformité

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Conformité des produits », le Client doit retourner le produit à Kidunivers Pro :

  •     sous réserve d'avoir préalablement informé le Service client par email de la réception d'un article non conforme à sa commande, dans les 2 jours qui suivent sa réception.
  •     retour à l'adresse du siège.
  •     bien protégé, complet dans son emballage d'origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices et documentations.
  •     accompagné de la facture de façon à permettre l'identification du Client.
  •     sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation et soient dans un parfait état permettant leur revente.
  •     dans un délai de 7 jours à compter de l'enregistrement de la demande par le Service Client

10.2 Renvoi du produit en cas d'exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 9 « Droit de rétractation », le Client doit retourner le produit à Kidunivers Pro dans un délai de 10 jours :

  •     sous réserve d'avoir fait la demande de rétractation dans les 7 jours de la réception de sa commande et d'avoir ensuite reçu l'autorisation de retour de la part du Service client d'Kidunivers Pro.
  •     retour à l'adresse du siège qui sera alors communiquée.
  •     correctement protégé, dans son emballage d'origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
  •     accompagné de la facture de façon à permettre l'identification du Client.
  •     sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test et soient dans un état permettant leur revente.
     

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil) - Vices cachés

Kidunivers Pro s'engage, selon le choix du Client, soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit effectuer un échange pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non conforme (Article 8) et en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client de la société Kidunivers Pro sous un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus.

11.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle. Dans ce cas, cette garantie est indiquée sur la fiche produit présente sur le Site Internet de Kidunivers Pro. Ces garanties sont clairement détaillées sur la fiche descriptive du produit et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est indiquée. La garantie contractuelle ainsi accordée par Kidunivers Pro étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients. En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d'achat transmise par Kidunivers Pro et contacter le Service Client qui lui fera part de la démarche à suivre.

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  •         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

Kidunivers Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « nos conditions générales de vente ». Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Kidunivers Pro.
 

Article 13 – Divers

13.1 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient en vigueur.

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la société Kidunivers Pro, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Kidunivers Pro, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Kidunivers Pro est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
 

Article 14 – Droit – Litige

En cas d’inexécution de l’une de ces obligations par l’une des deux parties, ce contrat sera éteint de plein droit sans formalité particulière et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Toute contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des termes du contrat des « Conditions Générales de Vente » , tout litige, seront tenus à l’arbitrage du Tribunal de Commerce de Perpignan.
 

Article 15 – Données personnelles

Kid Univers Pro respecte la vie privée de ses utilisateurs.
En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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